Frequently Asked Questions - French

Q1 Est-ce qu’un juge de paix peut remplir les fonctions d’un notaire (notary public) ?
R 1 :   Non. La formation et l’expérience d’un notaire sont celles d’un juriste confirmé, capable de formuler des opinions sur des questions de droit. Les juges de paix n’y sont pas habilités.
Q2 Est-ce que tout le monde peut devenir notaire ?
R 2 :   Non. Dans l’Etat du Victoria, seuls les juristes expérimentés, qui ont également entrepris avec succès des études universitaires de troisième cycle, ont qualité pour être nommés notaires.
Q3 Pourquoi dois-je voir un notaire, en plus d’aller au ministère des Affaires étrangères et du commerce international, pour préparer mon acte à l’envoi à l’étranger ?
R 3 :   La plupart des pays se conforment aux procédures énoncées dans la Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue en 1961 (souvent appelée la Convention Apostille de la Haye). La marche à suivre est la suivante :
1.       Signer et exécuter l’acte en présence d’un notaire.
2.       Présenter l’acte au ministère des Affaires étrangères et du commerce international pour recevoir une apostille et payer la redevance, actuellement 60 dollars par feuille.
3.       Envoyer l’acte achevé au pays de destination.
Q4 Qu’est-ce qu’une apostille ?

R 4 :  Une apostille est une annotation. La France ayant parrainé conjointement la Convention Apostille de La Haye (voir Q 3 ci-dessus), la terminologie française a été adoptée.

Une apostille est ajoutée par l’autorité compétente d’un pays qui a adhéré à cette convention, soit au moyen d’un tampon, contrôlé par une personne agréée et scellé avec un sceau officiel, soit par l’annexion d’un certificat séparé.

Une apostille certifie que le notaire ou l’administration officielle qui a délivré l’acte est effectivement autorisé à le faire. Elle est sans rapport avec le contenu de l’acte et ne lui confère, en tant que telle, aucune validité.

Q5 Est-ce que je dois payer le notaire pour ses services ?

R 5 :  Oui. Les notaires sont des juristes professionnels hautement qualifiés, et ils sont en droit de percevoir des honoraires pour le temps qu’ils ont passé à assurer les services professionnels pour lesquels ils sont qualifiés.

Exemples de services habituellement assurés par les notaires :

1. Examiner ou lire attentivement les actes présentés pour vérifier que leur objet est autorisé par la loi.

2.  Examiner les actes présentés par la personne sollicitant des services notariés (souvent appelée le « comparant ») pour justifier de l’identité et des informations personnelles du comparant.

3. Attester l’exécution d’actes, seul ou en présence d’autres témoins.

4. Etablir des attestations notariées de nature diverse, tels que des attestations d’exécution d’actes ou des attestations en ce qui concerne le droit australien.

5.  Signer des attestations ou des actes et y apposer leur sceau officiel.

6. Relier des groupes d’actes collationnés de façon permanente qui dissuadera toute interférence avec la collation, ou toute falsification.

7.  Procurer des attestations notariées sur des questions de droit pour présenter à des cours de justice, des tribunaux ou des gouvernements étrangers.

8.  Rendre visite à des personnes à qui ont été émis des lettres de change sur l’étranger, les présenter pour paiement ou les protester.

9.  Se rendre chez les capitaines de navire et autres officiers de navire pour prendre en charge les protêts concernant des évènements s’étant produits au cours de voyages en mer.

Q6 Combien devrais-je payer un notaire ?

R 6 : La Société des notaires de l’Etat du Victoria a publié un barème des honoraires recommandés. Ces honoraires ne sont pas obligatoires, mais sont généralement adoptés. Le barème est analogue à ceux applicables dans les autres Etats de l’Australie.

Un exemplaire du barème actuel recommandé est disponible sur ce site.

Q7 Existe-t-il des actes que je ne dois pas soumettre à un notaire avant de les envoyer à l’étranger ?

R 7 : Oui. Les documents officiels, tels que les actes de naissance, de décès ou de mariage, délivrés par les administrations compétentes, peuvent être directement authentifiés par le ministère des Affaires étrangères et du commerce international, sans qu’il faille d’attestation notariée, et ce pour de nombreux pays.

Pour en être certain, il est prudent de vérifier d’abord les conditions requises par le pays de destination, surtout si le pays n’est pas un signataire de la Convention Apostille de La Haye. En cas de doute, veuillez prendre contact avec le consulat le plus proche du pays concerné ou son ambassade à Canberra.

Bien souvent, les notaires peuvent vous aider à répondre à ces questions.

Q8 Quel est le rôle du notaire ?

R 8 :  Le notaire est un officier public (tel que défini par la Convention Apostille de La Haye), dont l’intervention dans le cadre de l’acte ou de toute autre activité est exigée par la loi du pays de destination.

La plupart des pays du monde ne sont pas des pays du common law. Les principaux pays de common law sont l’Australie, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis d’Amérique, certaines parties du Canada, l’Inde, l’Afrique du Sud et certaines anciennes colonies de ces pays, telles que les Philippines.

Pratiquement tout le reste du monde a un système communiste, un système post-communiste ou, et c’est le cas le plus fréquent, un système de droit civil. Dans les systèmes de droit civil, qui existent dans la plupart de l’Europe et dans toute l’Amérique latine, l’intervention d’un notaire est essentielle à de nombreuses transactions, y compris l’inscription au cadastre, la constitution de sociétés, l’administration de la masse successorale et l’établissement de certains types de testament. Pour cette raison, les actes requis dans ces pays et qui ont trait à des domaines relevant de la responsabilité notariale doivent également faire intervenir un notaire ici.

Q9 Comment choisir un notaire ?
R 9 :  Cette page d’accueil contient un lien à une liste de notaires en exercice. Ceux-ci y sont répertoriés par nom et adresse. La liste indique également les langues et lois étrangères avec lesquelles nombre de ces notaires sont familiers.
Q10 Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait des services d’un notaire ?
R 10 :  Vous devez porter l’affaire devant le Conseil de la Société des notaires de l’Etat du Victoria pour qu’il entame une investigation.
Q11 Dois-je aller chez le même notaire à chaque fois que j’ai besoin de services notariés ?
R 11 :  Non. Tout notaire peut assurer les services notariés essentiels. Cependant, seuls ceux qui déclarent parler des langues étrangères ou connaître des lois étrangères pourront vous aider dans les cas où ces compétences s’avèrent nécessaires.
Q12 Est-ce qu’il faut que je remplisse des actes étrangers dans la langue du pays concerné ?

R 12 : Les attestations notariées en anglais s’avèreront adéquates pour la majorité des pays.

Toutefois, pour certains pays, une traduction de l’attestation notariée sera exigée. Dans ces cas-là, cela vous coûtera beaucoup moins si le notaire a pu vous donner son attestation dans la langue du pays concerné.

Q13 Est-ce qu’un notaire du Victoria peut tout simplement signer ou authentifier un acte provenant de l’étranger ?

R 13 :  Il arrive parfois que des actes se présentent sous une forme qui est prête à l’exécution. Généralement, ces actes proviennent de pays anglophones ou de membres de l’ancien Commonwealth britannique. Ils comprennent la Nouvelle-Zélande, l’Inde, l’Afrique du Sud, Singapour et la Malaisie.

Cependant, il arrive souvent qu’un pays envoie un projet d’acte nécessitant une révision importante pour qu’il soit complet et acceptable dans ce pays lorsqu’il y est renvoyé. Cela est particulièrement vrai pour les pays de droit civil, qui comprennent toute l’Europe et l’Amérique du Sud, des parties du Canada et l’Etat de la Louisiane (Etats-Unis). Ces actes sont souvent appelés « minutes ».

Q14 Est-ce que les dispositions notariales sont toujours les mêmes pour tous les pays ?
R 14 : Non. Elles diffèrent considérablement, et cela peut conduire à de grandes différences de coût d’un pays à l’autre.
Q15 Qu’est-ce qu’un timbre d’authentification ?

R 15 :   Le ministère des Affaires étrangère et du commerce international a créé un timbre appelé timbre d’authentification pour utiliser avec les pays qui n’ont pas adhéré à la Convention Apostille de La Haye. Il s’agit d’une certification de faible niveau qui s’avère utile dans le cas de certains pays exigeant une garantie gouvernementale et avec lesquels nous avons régulièrement affaire, tels que la Chine, le Chili et les Emirats arabes unis. Son coût est actuellement de 20 dollars.

Le timbre d’authentification n’a aucun fondement législatif, n’a aucun effet juridique et ne peut se substituer à l’apostille.

Q16 Quand dois-je soumettre mes actes au consulat d’un pays pour les faire légaliser ?

R 16 :  Vous n’avez jamais à soumettre des actes à un pays qui a adhéré à la Convention Apostille de La Haye. Après vous être conformé à la marche à suivre énoncée à la Réponse 3 ci-dessus, vous n’avez plus qu’à envoyer l’acte dans le pays de destination.

Il faut parfois du temps pour que les vieilles habitudes disparaissent. Par exemple, lorsqu’un pays adhère à la Convention, il arrive que beaucoup de ses ressortissants ne soient pas conscients du changement et continuent de solliciter l’intervention de consulat.

Une fois qu’un pays a adhéré à la Convention, ses consulats ne sont plus habilités à légaliser des actes (ni à faire payer ce service).